PRESENTATION
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée. Il s’adresse aux personnes âgées de 16 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
Il a pour vocation de leur délivrer une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
L’entreprise qui recrute des salariés en contrat de professionnalisation peut bénéficier de plusieurs avantages :
- Les embauches en ce type de contrat donnent droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus. Cette exonération ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires.
- Les titulaires des contrats de professionnalisation ne sont pas pris ne compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent.
Qui peut embaucher un salarié en contrat de professionnalisation ?
Sont concernés tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue.
Qui peut être embauché sous contrat de professionnalisation ?
- Les jeunes de 16 à 25 ans révolus, pouvant ainsi compléter leur formation initiale.
- Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, inscrits à l’ANPE. Les personnes sortant d’un contrat aidé peuvent également bénéficier d’un contrat de professionnalisation sans devoir se réinscrire à l’ANPE.
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MISE EN PLACE
Les obligations respectives des parties :
L’employeur s’engage à assurer au bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.
En contrepartie, le titulaire s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
La durée de l’action de professionnalisation :
La durée est comprise entre 6 et 12 mois. Elle comporte une alternance de périodes de formation et de période de travail en entreprise.
La durée peut être étendue dans la limite de 24 mois par convention ou accord collectif de branche. Lorsque le contrat de professionnalisation prend la forme d’un contrat à durée indéterminée, l’action de professionnalisation se déroule en début de contrat.
La durée de la formation :
La formation a une durée comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée.
Les actions de formations sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation : le financement s’effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure.
Sont compris dans ces forfaits : les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc.
Les conditions de travail du salarié :
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. Lui sont donc applicables les lois, les règlements et la convention collective, aux même titre qu’aux autres salariés.
La durée du travail incluant les périodes où le salarié est en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiqué dans l’entreprise ni la durée quotidienne légale du travail. Les salariés bénéficient du repose hebdomadaire.
La rémunération :
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus :
Ils perçoivent, pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation, un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
Ce salaire ne peut être inférieur à 55% du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans et à 70% du Smic pour les bénéficiaires de 21 ans et plus.
Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65% et 80% du Smic dès lors que le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
- Salariés d’au moins 26 ans :
Ils perçoivent, pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation, une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise où ils sont employés ni à 100% du Smic.
Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
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